Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Historique

• Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 
  Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Après plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’ob...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux succ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La crise sanitaire actuelle impacte fortement l'activité de nombreuses entrep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif »...
  Source : www.eurojuris.fr
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