Avocats au Barreau de NICE
credits - Crédit photo : © kromosphere
Crédit photo : © kromosphere

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Auteur : PILLOT Antoine
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-remboursement. Le non-respect de cette obligation de mise en garde, si le risque vient à se produire, donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts au bénéf... Lire la suite

Historique

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>