La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage

Historique

• Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
  Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
  Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dématérialisation des tickets-restaurant possible à partir du 2 avril
  Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnité de non-concurrence versée trop tôt est acquise au salarié
  Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  On sait que l’une des conditions de validité d’une clause de non-concurrence...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit des marques et droit de la consommation
  Publié le : 11/03/2014 11 mars mars 03 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
  Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
  Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif
  Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente: l'importance du dossier vétérinaire
  Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour d’Appel de CAEN a rendu, le 7 novembre dernier, un arrêt qui révèle l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
  Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Bailleurs, propriétaires, investisseurs, l’indice du coût de la construction...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?
  Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  En l’état de la seule décision du tribunal de Toulouse, la distribution des c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Attention: du nouveau en matière de harcèlement moral au travail
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a de nouveau statué en matière de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La médiation du crédit vient de rééditer son guide « Chefs d'entreprise, faci...
  Source : www.eurojuris.fr
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