La despécialisation du bail commercial
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
10/03/2015
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03
2015
Source : www.eurojuris.frLe locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'activité de son choix.La clause de spécialisation ne... Lire la suite
Historique
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L'agent commercial international
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La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!
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Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de re...Source : www.eurojuris.fr
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