Concurrence déloyale ou illicite
Publié le :
17/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frL’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.PrécisionsL’originalité d’un produit n’est pas une... Lire la suite
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La procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié
Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUne sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale,...Source : www.eurojuris.fr
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Prise en compte des trajets domicile/clients dans la durée du travail
Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesS’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de tra...Source : www.eurojuris.fr
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L'injustice pénale
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Free - UFC-Que Choisir : le procès a débuté
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Droit de la construction
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Building Law
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierTo make building works or renovation works is a dangerous adventure which req...Source : www.eurojuris.fr
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Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 2...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions du droit à rémunération
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du d...Source : www.eurojuris.fr
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Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde
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L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 15...Source : www.eurojuris.fr
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Concurrence déloyale ou illicite
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceL’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut...Source : www.eurojuris.fr
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Le commandement et son vice
Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de p...Source : www.eurojuris.fr
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Dissolution d'une société civile entre époux
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Un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires
Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa ministre de la justice Rachida Dati a institué, jeudi, le groupe de travai...Source : www.eurojuris.fr