Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
24/02/2011
24
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frUne nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil a été adoptée, afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.Directive du Conseil Européen du 24 janvier 2011 (publiée au JO de l'UE le 25 février) Les retards de paiement entre les entreprises ou entre les entreprises et les pouvoirs... Lire la suite
Historique
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Cession de clientèle en matière agricole
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