Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
05/11/2014
05
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frAlors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesquelles certains actifs peuvent être vendus à l'amiable dans le cadre d'une liquidation judiciaire.Cass. com. 8 juillet 2014 n° 13-19.395, Sté Touraine immobilier c/ Breion ès qual Rappelons tout d'abor... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
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