Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016

Historique

• Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les sal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et procédure collective
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire conv...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des trav...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distrib...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est i...
  Source : www.eurojuris.fr
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