Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
Auteur : LE FUR-LECLAIR Anne-Sophie
Publié le :
30/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié, ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu importe que le montant de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. Par un arrêt non publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé s... Lire la suite
Historique
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Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur
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