Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
30/08/2019
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08
2019
Source : www.eurojuris.frL’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom d’une collectivité territoriale l’emportent sur le nom de domaine. 1. Rappel des faits : S’agissant du nom d’une collectivité territoriale, et pour échapper au transfert d’un nom de domaine en « .fr », une entité tierce qui a réservé un tel nom de domaine, dev... Lire la suite
Historique
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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
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Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
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Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?
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Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Le...Source : www.eurojuris.fr
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCommentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...Source : www.eurojuris.fr
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Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr