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Vente: l'importance du dossier vétérinaire

Vente: l'importance du dossier vétérinaire

Auteur : BEUCHER Sophie
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
La Cour d’Appel de CAEN a rendu, le 7 novembre dernier, un arrêt qui révèle l’importance du dossier vétérinaire lors d’une vente.Vente d'un cheval et importance du dossier vétérinaireLes faits de l’espèce étaient les suivants :Lors d‘une vente aux enchères publiques de yearlings organisée à DEAUVILLE par la société ARQANA, la société X a fait l’... Lire la suite

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