Avocats au Barreau de NICE

Sur la preuve des heures supplémentaires ...

Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une répartition de la charge de la preuve entre employeur et salarié : le juge devant statuer après analyse des éléments fournis par l’un et l’autre.... les attestations produites par les collègues doivent être précises et circonstanciées…Commentaire de l’arrêt de la Cour de... Lire la suite

Historique

<< < ... 67 68 69 70 71 72 73 ... > >>