
Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
02/07/2014
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2014
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452. Une société Anonyme a comme actionnaire :la famille X, actionnaire majoritaire,la famille Y minorita... Lire la suite
Historique
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La société civile en Espagne
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique en Espagne est la société civile. C’est une simple forme d’association entre personnes ayant un proj...Source : www.eurojuris.fr
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Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises co...Source : www.eurojuris.fr
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How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDespite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hear a civil claim.The same issue...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Il conteste le motif de son licenciement.Absences...Source : www.eurojuris.fr
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Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUn décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.Le décret...Source : www.eurojuris.fr