Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
02/07/2018
02
juillet
juil.
07
2018
Source : www.eurojuris.frRAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transposition française d’une directive européenne : la directive 86/653/CEE du conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les age... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementIl convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu’il n’a pas liquidé la totalité de s...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailRAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transpositio...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Tapie : suite et enfin … fin ?
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauvegarde Première partie : Introduction Il serait fastidieux de rappeler ici les détails de la trop...Source : www.eurojuris.fr