La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
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07
2016
Source : www.eurojuris.frAu visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la 3e Chambre Civile, sa position quant à la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire prévue dans un bail commercial lorsque le preneur bénéficie de l’ouverture d’un redressement judiciaire.Arrêt rendu par la 3e... Lire la suite
Historique
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Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
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