Avocats au Barreau de NICE

La Commission Européenne demande la suppression de la taxe sur les opérateurs de télécommunications

Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en vue du retrait de la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite à la suite de la suppression de la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision.La taxe télécomsLa Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, d’adresser un avis motivé à la Fra... Lire la suite

Historique

<< < ... 99 100 101 102 103 104 105 ... > >>