Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
Publié le :
11/06/2015
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade que la CNIL lui a délivrées en 2013 et 2014.Le législateur a défini un cadre légal précis pour les dispositifs d’exclusion des stades. Le code du sport prévoit ainsi que seuls le... Lire la suite
Historique
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La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une réglementation nationale, d’accorder à une chaîne de télévision payante le droit d’interdire la retransmi...Source : www.eurojuris.fr