Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Auteurs : MONTEIL Nicolas, PAYEN Caroline
Publié le :
20/12/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frEn cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l’immeuble, utilisé pour l’activité de l’entreprise en redressement, n’appartient qu’à lui, quelle que soit la nature de la mission qui lui a été confiée. L’ouverture d’une procédure de redressement... Lire la suite
Historique
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Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018
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RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
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Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l’immeuble, utilisé pour l’activit...Source : www.eurojuris.fr
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Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et financeUne ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme la blockchain pour l'échange de certains titres financiers. L'ordonnance du 8 décembre 2017 relati...Source : www.eurojuris.fr