Bail commercial : annulation d'une caution personnelle

Historique

• Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et décence du logement loué 
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650  Résumé : ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...
  Source : www.eurojuris.fr
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