Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet jugé que "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage". En l'esp... Lire la suite
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionParmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 20...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre soci...Source : www.eurojuris.fr
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Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l...Source : www.eurojuris.fr
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Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 63...Source : www.eurojuris.fr