Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
Auteur : ROUX Benjamin
Publié le :
03/11/2020
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Par un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut pas être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés (50 depuis le 1er janvier 2020) que si elle est prévue par le rè... Lire la suite
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Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
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Bail commercial et provisions sur charges
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°1...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
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Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
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