Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Auteur : GUINOT Philippe
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLes fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissements jurisprudentiels. A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20... Lire la suite
Historique
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Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16....Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
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Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de ca...Source : www.eurojuris.fr
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
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Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
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