L'interdiction de sous-louer un bail rural
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
27/07/2011
27
juillet
juil.
07
2011
Source : www.eurojuris.frSelon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.Bail rural et sous-location A titre d'exemple, la Cour de Cassation a de nouveau rappelé, dans un arrêt du 19 janvier 2011, que le bailleur pouvait... Lire la suite
Historique
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Emploi et discrimination fondée sur la situation de famille
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