Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?

Historique

• Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine ( TUP) en période de crise sanitaire ?
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et activités de construction : quelles mesures dans le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus de l’OPPBTP ?
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le monde de la construction et du BTP a été particulièrement impacté par la s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  De nombreux commerçants, restaurateurs, cafetiers se trouvent dans une situat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et évaluation des risques : quelles sont les obligations de l'employeur ? L'exemple avec la condamnation d'Amazon
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre a l'encontre de la société Am...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les textes ? L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : Des délais sont-ils accordés pour l'information annuelle de la caution dont la date tombait au 31 mars 2020 ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  En application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, les banq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en cett...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux public...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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