Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
Auteur : FOURTANE Anne
Publié le :
07/06/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du réseau de franchise Pizza Sprint, cédé au groupe Domino’s Pizza en 2016. Cette affaire est à l’origine de plusieurs contentieux mettant en cause le franchiseur notamment en raison de pratiques restrict... Lire la suite
Historique
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...Source : www.eurojuris.fr
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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...Source : www.eurojuris.fr
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseDans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.7...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Entreprises / Finances / Banque et financeAbsence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la...Source : www.eurojuris.fr
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Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionDans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657)...Source : www.eurojuris.fr
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Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grè...Source : www.eurojuris.fr
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....Source : www.eurojuris.fr
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...Source : www.eurojuris.fr
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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
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Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Finances / Banque et financeAux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre...Source : www.eurojuris.fr