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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions de l’article L. 261-...

La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avant son immatriculation ne peut êt...

E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du réseau Eurojuris nous dévoile sa vision de l’e-justice et la nouvelle plateforme co-créée par Eurojuri...

Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser une position antérieure et répond à deux interrogations en matière de temps partiel mo...

Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus...

Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son...

Actualités Eurojuris

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