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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment :...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumi...

Transfert d'entreprise et PV de carence

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un trans...

Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La convention de management fees est une convention de prestations de services entre sociétés, portant principalement sur les fonctions supports d’une entreprise, à savoir les s...

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Entreprises / Finances / Fiscalité
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un p...

Clause d'accession et motifs de déplafonnement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de cla...
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