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Actualités Eurojuris

La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisi...

Brexit : quelles conséquences ?

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est importan...

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur l...

Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la co...

Focus sur les forfaits jours

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours de travail. Dans la première affaire du...

Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment :...
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