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Actualités Eurojuris

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes...

Construction de panneaux solaires en zone agricole

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un princi...

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation...

Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques

Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon...

Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne. Celle-ci est elle-m...

Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente sans délai, par un salarié, de l...
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