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Actualités Eurojuris

La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaire peut-elle être fautive ?

Entreprises / Finances / Banque et finance
Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un arrêt rendu le 27 nov...

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels...

Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Octobre 2019 n° 18-24.077) que les formes de congé ont non seulem...

La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de c...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Q...

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes...
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