La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction d...