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Actualités Eurojuris

Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudicatio...
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Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la décision d’augmentation de la rémunération des gérants d’une SARL peut être constitutive d’un abus...
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéfi...
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Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait sig...
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Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inop...
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Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et a estimé que lorsqu’un un bail commercial conclu par le fondateur d’une société pour le compte de c...
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