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Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation. Fait assez rare pour être noté dans une instance comm...

Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait q...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un profe...

L’agent commercial et son pouvoir de négocier

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir...

La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres réserves soit systématiquement d...

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des disposi...
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