Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF du 1...