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Actualités Eurojuris

Procédure de conciliation et obligation de confidentialité

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonc...
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La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assoupli la preuve des heures supplém...
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Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps...
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Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative à la coiffure arborée par les hôtesses et stewards des compagnies aér...
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L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intens...
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Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?  Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation...
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