Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice alors même qu’il n’est pas fautif...

Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise que « l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de l’article L1152-4 du Code du Tr...

Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a eu l’occasion de clarifier le statut du transporteur, qui avait sous-traité des opérations de transpor...

Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droits d’exploitation mais...

Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cette di...

Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce taux, fixé semestriellement par...

Actualités Eurojuris

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Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement

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