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Actualités Eurojuris

Redéfinition de la faute grave

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant un licenciement.La f...

L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés aménagées

Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence à l'article 256 B du Code Général des Impôts, ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organism...

The take-over by a new born company of previous engagements

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are b...

Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobili...

Goldorak toujours d'attaque

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui ava...

Appréciation de l'ancienneté

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’employeur en cas de...
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