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Actualités Eurojuris

La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration de la preuv...
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Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale.D...
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Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Depuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de m...
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Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions

Entreprises / Finances / Banque et finance
Un Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité susceptibles de résulter de con...
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Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son...
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Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-143...
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