Entreprises / Finances / Banque et finance
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnem...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes...
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’int...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023 (Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-11.024) est d’un intérêt absolument certain, bi...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V du titre IV du livre I) s’applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds est ex...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, une entreprise s’est trouvée contrainte de procéder à la location d’une grue de chantier, avec une pre...
