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Mobilité géographique et professionnelle: les propositions du rapport Greff

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La députée Claude Greff, a remis son rapport sur la mobilité géographique et professionnelle des salariés, dans lequel elle formule une série de propositions permettant de dimin...

Utilisation d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles: faute grave?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles.Licencié pour avoir utilisé un véhicule pro...

Non respect des délais dans le cadre d'une procédure de licenciement

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de...

Le calcul annuel des intérêts

Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 24 mars 2009, la Chambre commerciale est revenue sur un vieux débat relatif au calcul annuel des intérêts.L'année bancaireDepuis le moyen âge, un usage originair...

Retour sur la Jurisprudence 2008 en matière de cession de créances

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selon le cas en faveur du cessionn...

La proposition de règlement relatif à la société privée européenne

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le 25 juin 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant statut de la société privée européenne ou « SPE » dont la France a fait l’un des object...
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