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Actualités Eurojuris

Octroi de prime et discrimination

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction prud’homale, sur le fondement du...

Web 2.0 et responsabilité des acteurs de l’Internet en cas de contenus illicites: affaire Tiscali

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La Cour de Cassation a rendu une décision qui risque d’ébranler les certitudes des hébergeurs de contenus numériques qui se croyaient à l’abri contre les actions en responsabili...

Licenciement d'une salariée enceinte

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grosses...

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.L'entreprise individuelle à respons...

Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le propriétaire, pour l...

Commissaire aux comptes et règles d'indépendance

Entreprises / Finances / Fiscalité
Un décret du 10 février 2010 modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, en assouplissant certaines règles d'incompatibilité de la profession.Mod...
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