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Actualités Eurojuris

L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin  La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui ont été sous-traités à la...

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paieme...

Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, Publié au Bulletin), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé l’abs...

Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Si une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour l’atteinte des objectifs préalablement fixés, les employeurs sont parfois tentés de conditionner so...

Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du personnel d’un concurrent qu...

L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). Mais la durée permettant d’en pou...
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