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Actualités Eurojuris

Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote....

Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a pas conservé la chose...

A quoi sert une convention collective ?

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convent...

Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salarié...

Le mandat ad hoc

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration lors de la crise immo...

Mails d'avertissement et Hadopi: un décret publié face à la résistance de Free

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant tous les fournisseurs d’accès à Internet à envoyer les premiers mails d’avertissement à leurs abonnés...
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