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Actualités Eurojuris

Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à compter du 1er janvi...

Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252-2 du code du travail vise la...

Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier

Entreprises / Finances / Banque et finance
Notaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier.Responsabilité en cas de non respect des moda...

Cession de clientèle en matière agricole

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être admis en son principe qu’un locataire entrant puisse, à l’occasion de la signature du bail, et moyennan...

Imitation de marque

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, offre une propriété de dix ans.Enregistrement d'une marque et propriété de la...

La sauvegarde financière accélérée (SFA)

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le législateur.De la sauvegarde f...
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