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Actualités Eurojuris

Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui affectent le bien cédé...

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution

Entreprises / Finances / Banque et finance
De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine de la caution antérie...

Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier...

Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties :    Une garantie financière exigée des professionnels exerçant des ac...

Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...

Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est attachée à mettre à néant les dispositions concernant les modalités de suivi des conventions de forfait-...
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