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Actualités Eurojuris

Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Cette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la société exploitant le logiciel "Facebook Dislike", à l'encontre des deux autres cofondateurs, afin...
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L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clause attributive de co...
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Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification...
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A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis l...
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Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Déjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VIAGOGO est à nouveau contraint de retirer du contenu, cette fois par le Tribunal de Commerce de Paris...
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Marque et chocolat: la saga du lapin Lindt et les tribunaux allemand

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Il est Outre-Rhin une bataille judiciaire qui a animé la société de chocolat bien connue Lindt durant plusieurs années. Le Bundesgerichthof allemand a fini par clore le litige e...
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