Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance matérielle du bien. A...

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les juges apprécient la possibilité...

Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou parti...

Les comédies romantiques face au droit : Est-ce qu’un employeur peut interdire les relations amoureuses salarié/client ?

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Commençons la semaine avec un film sorti en France en 1987 : Dirty Dancing ! Quelques jours après le début de ses vacances en famille à la pension Kellerman, “bébé” rencontre J...

Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de l’e...

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application des dispositions de l’article L 145 – 46 – 1 du code de...

Actualités Eurojuris

Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable

Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant

Les comédies romantiques face au droit : Est-ce qu’un employeur peut interdire les relations amoureuses salarié/client ?

Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie