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Actualités Eurojuris

Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les décisions de déroga...

La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemment se distingue par ses mesures d’incitation aux investissements étrangers, notamment au moyen du fam...

Licenciements objectifs plus chers en Espagne

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employés a été supprimé. Cette dispo...

La rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne? En raison des changements de critères produits dans l’Agence Nationale d’Admini...

La rémunération conditionnelle de l'administrateur en Espagne

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Il est nécessaire que les statuts spécifient si l’administrateur est rémunéré ou non, la rémunération n’étant pas valide si elle est soumise à quelconque condition objective ou...

Sur la preuve des heures supplémentaires ...

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une répartition de la charge de la preuve entre employeur et salarié : le juge devant statuer après analys...
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