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Actualités Eurojuris

Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes d...
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La coexistence de marque

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet articl...
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Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée. La loi rela...
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Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du 9 juillet 2014 sur...
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Sur la réforme des professions réglementées du droit

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2014 devant la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.Lors de sa réunion d...
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Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le juge des référés du Conseil d’État vient de rejeter la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agrément pour passer d’une diffusi...
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