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Actualités Eurojuris

De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être...

Du bon usage du contrat de franchise

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'exploitation d'un commerce en franchise est une forme de plus en plus répandue, et ce phénomène témoi...

Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vocation à dresser un tableau exhaustif des dernières jurisprudences rendues en la matière, la Cour de...

Création d'une action de groupe en matière de données personnelles

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a étendu le domaine de l’action de groupe à la protection des données personnelles. Un nouvel article 43...

Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable

Entreprises / Finances / Banque et finance
Retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487)   Le crédit à la consommation a pris depuis plusieurs...

Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence protectrice à l’égard des dirige...
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